Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 345

3. Décès

 

1 Lors du décès d’un in­di­vis, ses hérit­i­ers, s’ils ne sont pas eux-mêmes membres de l’in­di­vi­sion, ne peuvent de­mander que la li­quid­a­tion de ses droits.

2 Si le dé­funt laisse pour hérit­i­ers des des­cend­ants, ceux-ci peuvent être ad­mis en son lieu et place dans l’in­di­vi­sion, du con­sente­ment des autres in­di­vis.