Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 388

A. But

 

1 Les mesur­es prises par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte garan­tis­sent l’as­sist­ance et la pro­tec­tion de la per­sonne qui a be­soin d’aide.

2 Elles préser­vent et fa­voris­ent autant que pos­sible leur auto­nomie.