Code civil suisse

¹ Le Con­seil fédéral as­sure, en ce qui con­cerne les act­es de l’état civil, la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et des droits fon­da­men­taux des per­sonnes dont les don­nées sont traitées.

² Il règle la di­vul­ga­tion de don­nées aux par­ticuli­ers qui jus­ti­fi­ent d’un in­térêt dir­ect et digne de pro­tec­tion.

³ Il déter­mine les autor­ités ex­ternes à l’état civil auxquelles sont di­vul­guées, régulière­ment ou sur de­mande, les don­nées in­dis­pens­ables à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales. Les dis­pos­i­tions de lois can­tonales re­l­at­ives à la di­vul­ga­tion de don­nées sont réser­vées.

^3bis Les autor­ités de l’état civil sont tenues de dénon­cer aux autor­ités com­pétentes les in­frac­tions pénales qu’elles con­stat­ent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.⁵¹

⁴ Les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion de l’iden­tité d’une per­sonne:

1.

les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité des ressor­tis­sants suisses⁵²;

2.⁵³

le ser­vice fédéral qui gère le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁵⁴ et les ser­vices de fil­trage des corps de po­lice can­tonaux et mu­ni­ci­paux rac­cordés à ce sys­tème de recher­che;

3.⁵⁵

le ser­vice fédéral qui gère le casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA prévu à l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire⁵⁶;

4.

le ser­vice fédéral char­gé de la recher­che de per­sonnes dis­parues⁵⁷;

5.⁵⁸

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment⁵⁹;

6.⁶⁰

les autor­ités com­pétentes pour la tenue des re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des hab­it­ants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres⁶¹;

7.⁶²

le ser­vice fédéral com­pétent pour la tenue du re­gistre cent­ral des as­surés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁶³;

8.⁶⁴

les ser­vices fédéraux com­pétents pour la tenue du re­gistre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères⁶⁵.

⁵ Le ser­vice fédéral com­pétent pour la tenue du sys­tème d’in­form­a­tion prévu à l’art. 21a de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁶⁶ peut ac­céder en ligne aux don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de l’ex­ist­ence des li­ens de fi­li­ation.⁶⁷