Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 477

B. Ex­héréd­a­tion

I. Causes

 

L’hérit­i­er réser­vataire peut être déshérité par dis­pos­i­tion pour cause de mort:

1.494
lor­squ’il a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le dé­funt ou l’un de ses proches;
2.
lor­squ’il a grave­ment failli aux devoirs que la loi lui im­pose en­vers le dé­funt ou sa fa­mille.

494 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996I 1).