Code civil suisse

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il fixe not­am­ment les règles ap­plic­ables:

1.

aux re­gis­tres à tenir et aux don­nées à en­re­gis­trer;

2.

à l’util­isa­tion du numéro AVS⁷³ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷⁴ pour per­mettre l’échange élec­tro­nique de don­nées entre les re­gis­tres of­fi­ciels de per­sonnes;

3.

à la tenue des re­gis­tres;

4.

à la sur­veil­lance.⁷⁵

³ Afin d’as­surer une ex­acte ex­écu­tion des tâches, le Con­seil fédéral peut fix­er des ex­i­gences min­i­males quant à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil et quant au de­gré d’oc­cu­pa­tion des of­fi­ci­ers de l’état civil.⁷⁶

⁴ Il fixe le tarif des émolu­ments en matière d’état civil.

⁵ Il déter­mine à quelles con­di­tions les opéra­tions suivantes peuvent s’ef­fec­tuer de man­ière in­form­at­isée:

1.

l’an­nonce des faits rel­ev­ant de l’état civil;

2.

les déclar­a­tions con­cernant l’état civil;

3.

les com­mu­nic­a­tions et l’ét­ab­lisse­ment d’ex­traits des re­gis­tres.⁷⁷