Code civil suisse

¹ La ren­on­ci­ation est non av­en­ue lor­sque, pour une cause quel­conque, les hérit­i­ers in­stitués dans l’acte en lieu et place du ren­onçant ne re­cueil­lent pas la suc­ces­sion.

² La ren­on­ci­ation au profit de cohérit­i­ers est réputée n’avoir d’ef­fet qu’à l’égard des hérit­i­ers de l’or­dre formé par les des­cend­ants de l’auteur com­mun le plus proche et ne con­fère aucun droit aux hérit­i­ers plus éloignés.