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Code civil suisse

Art. 551

A. En général

 

1 L’autor­ité com­pétente est tenue de pren­dre d’of­fice les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la dé­volu­tion de l’hérédité.510

2 Ces mesur­es sont not­am­ment, dans les cas prévus par la loi, l’ap­pos­i­tion des scellés, l’in­ventaire, l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice et l’ouver­ture des test­a­ments.

3511

510 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

511 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec ef­fet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).