Code civil suisse


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Art. 56797

E. Con­ces­sions hy­draul­iques

 

Les règles suivantes sont ap­plic­ables en matière de con­ces­sions hy­draul­iques, jusqu’à ce que la Con­fédéra­tion ait lé­gi­féré dans ce do­maine:

Les con­ces­sions oc­troyées sur des eaux pub­liques pour trente ans au moins ou pour une durée in­déter­minée, sans être con­stituées en ser­vitudes au profit d’un fonds, peuvent être im­ma­tric­ulées au re­gistre fon­ci­er à titre de droits dis­tincts et per­man­ents.

797Voir ac­tuelle­ment l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques (RS 721.80).

 

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