Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 567
2. Délai a. En général 1 Le délai pour répudier est de trois mois. 2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. |