Code civil suisse

¹ Les hérit­i­ers légaux sont tenus l’un en­vers l’autre au rap­port de toutes les libéral­ités entre vifs reçues à titre d’avance­ment d’hoir­ie.

² Sont as­sujet­tis au rap­port, faute par le dé­funt d’avoir ex­pressé­ment dis­posé le con­traire, les con­sti­tu­tions de dot, frais d’ét­ab­lisse­ment, aban­dons de bi­ens, re­mises de dettes et autres av­ant­ages semblables faits en faveur de des­cend­ants.