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Code civil suisse

Art. 64

B. Or­gan­isa­tion

I. As­semblée générale

1. At­tri­bu­tions et con­voc­a­tion

 

1 L’as­semblée générale est le pouvoir suprême de l’as­so­ci­ation.

2 Elle est con­voquée par la dir­ec­tion.

3 La con­voc­a­tion a lieu dans les cas prévus par les stat­uts et en outre, de par la loi, lor­sque le cin­quième des so­ciétaires en fait la de­mande.