Code civil suisse

¹ Ce­lui qui a pos­sédé pendant trente ans sans in­ter­rup­tion, pais­ible­ment et comme pro­priétaire, un im­meuble non im­ma­tric­ulé, peut en re­quérir l’in­scrip­tion à titre de pro­priétaire.

² Le pos­ses­seur peut, sous les mêmes con­di­tions, ex­er­cer le même droit à l’égard d’un im­meuble dont le re­gistre fon­ci­er ne révèle pas le pro­priétaire ou dont le pro­priétaire était mort ou déclaré ab­sent au début du délai de trente ans.

³ Toute­fois, l’in­scrip­tion n’a lieu que sur l’or­dre du juge et si aucune op­pos­i­tion ne s’est produite pendant un délai fixé par som­ma­tion of­fi­ci­elle, ou si les op­pos­i­tions ont été écartées.