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Code civil suisse

Art. 675

3. Droit de su­per­ficie

 

1 Les con­struc­tions et autres ouv­rages ét­ab­lis au-des­sus ou au-des­sous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre man­ière dur­able, peuvent avoir un pro­priétaire dis­tinct, à la con­di­tion d’être in­scrits comme ser­vitudes au re­gistre fon­ci­er.

2 Les divers étages d’une mais­on ne peuvent être l’ob­jet d’un droit de su­per­ficie.