Code civil suisse

¹Ce­lui qui est at­teint ou men­acé d’un dom­mage parce qu’un pro­priétaire ex­cède son droit, peut ac­tion­ner ce pro­priétaire pour qu’il re­mette les choses en l’état ou pren­ne des mesur­es en vue d’écarter le danger, sans préju­dice de tous dom­mages-in­térêts.

² Lor­squ’une con­struc­tion ou une in­stall­a­tion prive l’im­meuble voisin de cer­taines de ses qual­ités, le pro­priétaire ne peut être ac­tion­né que si les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion en vi­gueur lors de leur édi­fic­a­tion n’ont pas été re­spectées.⁵⁶⁹