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Code civil suisse

Art. 686

b. Dis­pos­i­tions réser­vées au droit can­ton­al

 

1 La lé­gis­la­tion can­tonale peut déter­miner les dis­tances que les pro­priétaires sont tenus d’ob­serv­er dans les fouilles ou les con­struc­tions.

2 Elle peut ét­ab­lir d’autres règles en­core pour les con­struc­tions.