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Code civil suisse

Art. 692

b. Sauve­garde des in­térêts du pro­priétaire gre­vé

 

1 Le pro­priétaire gre­vé peut ex­i­ger que ses in­térêts soi­ent pris équit­a­ble­ment en con­sidéra­tion.

2 Dans des cir­con­stances ex­traordin­aires et si les ouv­rages con­sist­ent en con­duites aéri­ennes, il peut de­mander qu’une por­tion con­ven­able du ter­rain sur le­quel ces con­duites seront ét­ablies lui soit achet­ée à un prix qui le dé­dom­mage en­tière­ment.