Code civil suisse

¹ Les stat­uts peuvent déter­miner les mo­tifs d’ex­clu­sion d’un so­ciétaire; ils peuvent aus­si per­mettre l’ex­clu­sion sans in­dic­a­tion de mo­tifs.

² Dans ces cas, les mo­tifs pour lesquels l’ex­clu­sion a été pro­non­cée ne peuvent don­ner lieu à une ac­tion en justice.

³ Si les stat­uts ne dis­posent ri­en à cet égard, l’ex­clu­sion n’est pro­non­cée que par dé­cision de la so­ciété et pour de justes mo­tifs.