Code civil suisse

¹ Ce­lui qui trouve une chose per­due est tenu d’en in­form­er le pro­priétaire et, s’il ne le con­naît pas, d’aviser la po­lice ou de pren­dre les mesur­es de pub­li­cité et de faire les recherches com­mandées par les cir­con­stances.

² Il est tenu d’aviser la po­lice, lor­sque la valeur de la chose est mani­festement supérieure à 10 francs.

³ Ce­lui qui trouve une chose dans une mais­on habitée ou dans des lo­c­aux et in­stall­a­tions af­fectés à un ser­vice pub­lic doit la dé­poser entre les mains du maître de la mais­on, du loc­ataire ou du per­son­nel char­gé de la sur­veil­lance.