Code civil suisse

¹ Les curi­os­ités naturelles et les an­tiquités qui n’ap­par­tiennent à per­sonne et qui of­frent un in­térêt sci­en­ti­fique sont la pro­priété du can­ton sur le ter­ritoire duquel elles ont été trouvées.⁶⁰¹

^1bis Elles ne peuvent être aliénées sans l’autor­isa­tion des autor­ités can­tonales com­pétentes. Elles ne peuvent faire l’ob­jet d’une pre­scrip­tion ac­quis­it­ive ni être ac­quises de bonne foi. L’ac­tion en re­ven­dic­a­tion est im­pre­script­ible.⁶⁰²

² Le pro­priétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est ob­ligé de per­mettre les fouilles né­ces­saires, moy­en­nant qu’il soit in­dem­nisé du préju­dice causé par ces travaux.

³ L’auteur de la dé­couverte et de même, s’il s’agit d’un trésor, le pro­priétaire a droit à une in­dem­nité équit­able, qui n’ex­cédera pas la valeur de la chose.