Code civil suisse

¹ La ser­vitude est une charge im­posée sur un im­meuble en faveur d’un autre im­meuble et qui ob­lige le pro­priétaire du fonds ser­vant à souf­frir, de la part du pro­priétaire du fonds dom­in­ant, cer­tains act­es d’us­age, ou à s’ab­stenir lui-même d’ex­er­cer cer­tains droits in­hérents à la pro­priété.

² Une ob­lig­a­tion de faire ne peut être rat­tachée qu’ac­cessoire­ment à une ser­vitude. Cette ob­lig­a­tion ne lie l’ac­quéreur du fonds dom­in­ant ou du fonds ser­vant que si elle ré­sulte d’une in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.⁶⁰⁶