Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 742
III. Transport de la charge 1 Lorsque la servitude ne s’exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s’il y a intérêt et s’il se charge des frais, exiger qu’elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s’exercerait pas moins commodément. 2 Il a cette faculté, même si l’assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. 3 …611 611 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). |