Code civil suisse

¹ Pour les con­struc­tions lui fais­ant re­tour, le pro­priétaire du fonds verse au su­per­fi­ci­aire une in­dem­nité équit­able qui con­stitue cepend­ant, pour les créan­ci­ers en faveur de­squels le droit de su­per­ficie était gre­vé de gage, une garantie pour le solde de leurs créances et qui ne peut pas être ver­sée au su­per­fi­ci­aire sans leur con­sente­ment.

² Si l’in­dem­nité n’est ni ver­sée ni garantie, le su­per­fi­ci­aire ou un créan­ci­er en faveur duquel le droit de su­per­ficie était gre­vé de gage peut ex­i­ger qu’au lieu du droit de su­per­ficie radié une hy­po­thèque de même rang soit in­scrite en garantie de l’in­dem­nité due.

³ L’in­scrip­tion doit se faire au plus tard trois mois après l’ex­pir­a­tion du droit de su­per­ficie.