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Code civil suisse

Art. 784632

2. Charges fon­cières de droit pub­lic

 

Les dis­pos­i­tions sur les hy­po­thèques lé­gales du droit can­ton­al sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la con­sti­tu­tion des charges fon­cières de droit pub­lic et à leurs ef­fets à l’égard des tiers de bonne foi.

632 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).