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Code civil suisse

Art. 797

2. Désig­na­tion

a. De l’im­meuble unique

 

1 L’im­meuble gre­vé doit être spé­ciale­ment désigné lors de la con­sti­tu­tion du gage.

2 Les par­celles d’un im­meuble ne peuvent être gre­vées de gages, tant que la di­vi­sion n’a pas été portée au re­gistre fon­ci­er.