Code civil suisse

¹ Les dé­pré­ci­ations qui se produis­ent sans la faute du pro­priétaire ne con­fèrent au créan­ci­er le droit d’ex­i­ger des sûretés ou le rem­bourse­ment partiel, que dans la mesure où le pro­priétaire est in­dem­nisé pour le dom­mage subi.

² Toute­fois, le créan­ci­er est autor­isé à pren­dre des mesur­es pour parer aux dé­pré­ci­ations ou pour les em­pêch­er. Les frais lui sont garantis par un droit de gage sur l’im­meuble même, mais sans que le pro­priétaire en soit per­son­nelle­ment tenu. Ce droit de gage naît sans in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er et prime toute charge in­scrite sur l’im­meuble.⁶⁴³

³ S’il dé­passe 1000 francs et qu’il n’a pas été in­scrit au re­gistre fon­ci­er dans les quatre mois à compt­er de la fin des mesur­es, le droit de gage ne peut être op­posé aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le re­gistre fon­ci­er.⁶⁴⁴