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Code civil suisse

Art. 822

IX. Droit à l’in­dem­nité d’as­sur­ance

 

1 Les in­dem­nités d’as­sur­ance exi­gibles ne peuvent être payées au pro­priétaire que du con­sente­ment de tous les créan­ci­ers ay­ant un droit de gage sur l’im­meuble.

2 Elles sont cepend­ant ver­sées contre sûretés suf­f­is­antes au pro­priétaire, pour le ré­t­ab­lisse­ment de l’im­meuble gre­vé.

3 De­meurent réser­vées les règles du droit can­ton­al en matière d’as­sur­ance contre l’in­cen­die.