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Code civil suisse

Art. 827

2. Droit du pro­priétaire qui n’est pas tenu per­son­nelle­ment

 

1 Le pro­priétaire qui n’est pas per­son­nelle­ment tenu de la dette hy­po­thé­caire peut dé­gre­ver son im­meuble aux mêmes con­di­tions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.

2 Il est sub­ro­gé aux droits du créan­ci­er qu’il désintéresse.