Code civil suisse

¹ Les fond­a­tions sont placées sous la sur­veil­lance de la cor­por­a­tion pub­lique (Con­fédéra­tion, can­ton, com­mune) dont elles relèvent par leur but.

^1bis Les can­tons peuvent sou­mettre les fond­a­tions dont la sur­veil­lance relève des com­munes au con­trôle de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.¹⁰⁹

² L’autor­ité de sur­veil­lance pour­voit à ce que les bi­ens des fond­a­tions soi­ent em­ployés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion.

³ Les béné­fi­ci­aires ou les créan­ci­ers de la fond­a­tion, le fond­ateur, les con­trib­uteurs ultérieurs de même que les an­ciens et les ac­tuels membres du con­seil de fond­a­tion qui ont un in­térêt à con­trôler que l’ad­min­is­tra­tion de la fond­a­tion est con­forme à la loi et à l’acte de fond­a­tion peuvent dé­poser une plainte auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance contre les act­es ou les omis­sions des or­ganes de la fond­a­tion.¹¹⁰