Code civil suisse

¹ Un fondé de pouvoirs peut être nom­mé lors de la créa­tion d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire. Il est char­gé de pay­er et d’en­cais­s­er, de re­ce­voir des com­mu­nic­a­tions, de con­sentir des dé­grève­ments et de man­ière générale de sauve­garder, en toute di­li­gence et im­par­ti­al­ité, les droits tant du créan­ci­er que du débiteur et du pro­priétaire.

² Le nom du fondé de pouvoirs doit fig­urer au re­gistre fon­ci­er et sur le titre de gage.

³ Si les pouvoirs s’éteignent et que les in­téressés ne peuvent s’en­tendre, le juge prend les mesur­es né­ces­saires.