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Code civil suisse

Art. 853

XI. Paiement in­té­gral

 

Lor­sque la dette con­tenue dans la cé­d­ule hy­po­thé­caire a été in­té­grale­ment rem­boursée, le débiteur peut ex­i­ger du créan­ci­er:

1.
s’agis­sant d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre, qu’il en con­sente le trans­fert en son nom;
2.
s’agis­sant d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er, qu’il lui re­mette le titre non an­nulé.