Code civil suisse

¹ La con­sti­tu­tion d’un droit de gage mo­bilier sur une cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre a lieu par l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er du tit­u­laire du droit sur la base d’une déclar­a­tion écrite du créan­ci­er in­scrit.

² La sais­ie a lieu par l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er de la re­stric­tion du droit de dis­poser.

³ L’usu­fruit est con­stitué par l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.