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Code civil suisse

Art. 860

C. Cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er

I. Con­sti­tu­tion

1. In­scrip­tion

 

1 Un titre est délivré pour toute cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er in­scrite au re­gistre fon­ci­er.

2 La cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er peut in­diquer comme créan­ci­er le por­teur ou une per­sonne déter­minée, not­am­ment le pro­priétaire lui-même.

3 L’in­scrip­tion produit ses ef­fets av­ant la créa­tion du titre.