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Code civil suisse

Art. 864

2. Trans­fert

 

1 La re­mise du titre à l’ac­quéreur est né­ces­saire pour le trans­fert de la créance con­statée par une cé­d­ule hy­po­thé­caire.

2 Si le titre est nom­in­atif, le trans­fert opéré et le nom de l’ac­quéreur y sont men­tion­nés.