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Code civil suisse

Art. 889

2. Resti­tu­tion

 

1 Le créan­ci­er doit restituer la chose à l’ay­ant droit, lor­sque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.

2 Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été in­té­grale­ment payé.