Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 891

III. Ef­fets

1. Droits du créan­ci­er

 

1 Le créan­ci­er qui n’est pas désintéressé a le droit de se pay­er sur le prix proven­ant de la réal­isa­tion du gage.

2 Le nan­tisse­ment garantit au créan­ci­er le cap­it­al, les in­térêts con­ven­tion­nels, les frais de pour­suite et les in­térêts moratoires.