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Code civil suisse

Art. 928

3. Ac­tion en rais­on du trouble de la pos­ses­sion

 

1 Le pos­ses­seur troublé dans sa pos­ses­sion peut ac­tion­ner l’auteur du trouble, même si ce derni­er prétend à quelque droit sur la chose.

2 L’ac­tion tend à faire cess­er le trouble, à la défense de le caus­er et à la ré­par­a­tion du dom­mage.