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Art. 949b671
4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier 1 Afin d’identifier les personnes, les offices du registre foncier utilisent de manière systématique le numéro AVS. 2 Ils ne communiquent le numéro AVS qu’à d’autres services et institutions qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales en relation avec le registre foncier et qui sont habilités à l’utiliser de manière systématique. 671 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2018 4017; 2021 917; FF 2014 3395). |