Code civil suisse

¹ Des in­scrip­tions pro­vis­oires peuvent être prises:

1.

par ce­lui qui allègue un droit réel;

2.

par ce­lui que la loi autor­ise à com­pléter sa lé­git­im­a­tion.

² Elles ont lieu du con­sente­ment des in­téressés ou en vertu d’une dé­cision ju­di­ci­aire; elles ont pour ef­fet que le droit, s’il est con­staté plus tard, devi­ent op­pos­able aux tiers dès la date de l’in­scrip­tion pro­vis­oire.

³ Le juge statue sur la re­quête et autor­ise l’in­scrip­tion pro­vis­oire si le droit allégué lui paraît ex­ister; il déter­mine ex­acte­ment la durée et les ef­fets de l’in­scrip­tion et fixe, le cas échéant, un délai dans le­quel le re­quérant fera valoir son droit en justice.⁶⁸⁴