Code civil suisse

¹ Le con­ser­vateur est tenu de com­mu­niquer aux in­téressés les opéra­tions auxquelles il procède sans qu’ils aient été prévenus; il avise en par­ticuli­er de l’ac­quis­i­tion de la pro­priété par un tiers les tit­u­laires dont le droit de préemp­tion est an­noté au re­gistre fon­ci­er ou ex­iste en vertu de la loi et ressort du re­gistre fon­ci­er.⁶⁸⁸

² Les délais pour at­taquer ces opéra­tions courent dès que les in­téressés ont été avisés.