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Code civil suisse

Art. 971

D. Ef­fets

I. Ef­fets du dé­faut d’in­scrip­tion

 

1 Tout droit dont la con­sti­tu­tion est lé­gale­ment sub­or­don­née à une in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er, n’ex­iste comme droit réel que si cette in­scrip­tion a eu lieu.

2 L’éten­due d’un droit peut être pré­cisée, dans les lim­ites de l’in­scrip­tion, par les pièces jus­ti­fic­at­ives ou de toute autre man­ière.