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Code civil suisse

Art. 974a692

E. Ra­di­ation et modi­fic­a­tion des in­scrip­tions

I. Épur­a­tion

1. En cas de di­vi­sion d’un im­meuble

 

1 Si un im­meuble est di­visé, les ser­vitudes, les an­nota­tions et les men­tions de chaque par­celle doivent être épurées.

2 Le pro­priétaire de l’im­meuble à di­viser in­dique au re­gistre fon­ci­er les in­scrip­tions qui doivent être radiées et celles qui doivent être re­portées. À dé­faut, la réquis­i­tion est re­jetée.

3 Lor­squ’il ressort des pièces ou des cir­con­stances qu’une in­scrip­tion ne con­cerne pas cer­taines par­celles, elle doit être radiée. La procé­dure suit celle de la ra­di­ation des in­scrip­tions.

692 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).