Code civil suisse

¹ Si l’ay­ant droit fait op­pos­i­tion, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er, sur de­mande de la per­sonne gre­vée, réex­am­ine la re­quête en ra­di­ation.

² Lor­sque l’of­fice du re­gistre fon­ci­er con­clut que, mal­gré l’op­pos­i­tion, la re­quête est fondée, il com­mu­nique à l’ay­ant droit qu’il procédera à la ra­di­ation au grand livre si, dans un délai de trois mois à compt­er de la com­mu­nic­a­tion, ce derni­er n’in­troduit pas une ac­tion ju­di­ci­aire en vue de con­stater que l’in­scrip­tion a une valeur jur­idique.