Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 204

b. Répu­di­ation de suc­ces­sions

 

1 La femme ne peut répudi­er une suc­ces­sion qu’avec le con­sente­ment du mari.

2 Si ce con­sente­ment lui est re­fusé, elle peut re­courir à l’autor­ité tutélaire816.

816 Ac­tuelle­ment «autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte».