Code civil suisse

¹ Lor­sque le débiteur est in­solv­able, le créan­ci­er peut ex­er­cer son droit de réten­tion même pour la garantie d’une créance non exi­gible.

² Si l’in­solv­ab­il­ité ne s’est produite ou n’est parv­en­ue à la con­nais­sance du créan­ci­er que postérieure­ment à la re­mise de la chose, il peut en­core ex­er­cer son droit de réten­tion, nonob­stant les in­struc­tions don­nées par le débiteur ou l’ob­lig­a­tion qu’il aurait lui-même as­sumée aupara­v­ant de faire de la chose un us­age déter­miné.