Convention
entre la Confédération et les cantons sur la coopération
dans l’espace suisse de formation
(CCoop-ESF)

Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016Entrée en vigueur le 2 février 2017

du 16 décembre 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 9 Validité et entrée en vigueur

1 La présente con­ven­tion prend ef­fet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est en­trée en vi­gueur.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion en ac­cord avec la CDIP; il peut pré­voir qu’elle entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif à la date de l’en­trée en vi­gueur de la LCESF.

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