Règlement d’exécution
du Tribunal administratif fédéral sur la
communication électronique avec les parties
(CE-TAF)

¹Le présent règle­ment fixe les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les parties et le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, dans la mesure où la PA est ap­plic­able.

²Les dis­pos­i­tions lé­gales spé­ciales et les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

³En l’ab­sence de dis­pos­i­tions spé­ciales dans le présent règle­ment, l’or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.