Règlement d’exécution
du Tribunal administratif fédéral sur la
communication électronique avec les parties
(CE-TAF)

On en­tend par:

a.

com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique:toute com­mu­nic­a­tion non or­ale qui est trans­mise par des parties au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou que ce derni­er trans­met aux parties par voie élec­tro­nique en vertu du droit ap­plic­able, quels que soi­ent sa désig­na­tion et son con­tenu formel ou matéri­el mais qui con­cerne une procé­dure et qui est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de tenir des dossiers;

b.

acte ju­di­ci­aire: en par­ticuli­er les ar­rêts, les dis­pos­i­tifs, les dé­cisions et les com­mu­nic­a­tions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

c.

écrit élec­tro­nique: toute com­mu­nic­a­tion trans­mise par une partie au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral au sens de la let. a;

d.

plate­forme de mes­sager­ie re­con­nue:une plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée au sens de l’or­don­nance du 16 septembre 2014 sur la re­con­nais­sance des plate­formes de mes­sager­ie⁴;

e.

sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée: sig­na­ture élec­tro­nique régle­mentée fondée sur un cer­ti­ficat qual­i­fié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁵.