Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Toute per­sonne a droit à la liber­té de réunion pa­ci­fique et à la liber­té d'as­so­ci­ation, y com­pris le droit de fonder avec d'autres des syn­dicats et de s'af­fil­ier à des syn­dicats pour la défense de ses in­térêts.

2. L'ex­er­cice de ces droits ne peut faire l'ob­jet d'autres re­stric­tions que celles qui, prévues par la loi, con­stitu­ent des mesur­es né­ces­saires, dans une so­ciété démo­cratique, à la sé­cur­ité na­tionale, à la sûreté pub­lique, à la défense de l'or­dre et à la préven­tion du crime, à la pro­tec­tion de la santé ou de la mor­ale, ou à la pro­tec­tion des droits et liber­tés d'autrui. Le présent art­icle n'in­ter­dit pas que des re­stric­tions lé­git­imes soi­ent im­posées à l'ex­er­cice de ces droits par les membres des forces armées, de la po­lice ou de l'ad­min­is­tra­tion de l'Etat.