Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 12 Droit au mariage

A partir de l'âge nu­bile, l'homme et la femme ont le droit de se mar­i­er et de fonder une fa­mille selon les lois na­tionales ré­gis­sant l'ex­er­cice de ce droit.

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