Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Art. 13 Droit à un recours effectif

Toute per­sonne dont les droits et liber­tés re­con­nus dans la présente Con­ven­tion ont été vi­ol­és, a droit à l'oc­troi d'un re­cours ef­fec­tif devant une in­stance na­tionale, al­ors même que la vi­ol­a­tion aurait été com­mise par des per­sonnes agis­sant dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles.

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